Aujourd’hui se tenait à Rueil la 8° réunion de négociation sur les mesures d’accompagnement du PSE.
La direction en préambule de cette réunion a tenu à rappeler qu’elle avait comme objectif principal d’obtenir un accord majoritaire. Mais en fait, elle exige bien plus que cela en indiquant vouloir conditionner les mesures qu'elle qualifie "d'hors normes" à l'obtention d'un accord UNANIME !! C'est à dire recueillant la signature des trois organisations syndicale représentatives.
Pour vos élus CFE-CGC et CFTC, cette exigence est tout simplement illégale !! Et parait complètement illusoire compte tenu de l’absence quasi systématique de la Déléguée Syndicale Centrale CFDT lors des dernières réunions de négociation. Ceci est incompréhensible compte tenu des enjeux et de l’importance des négociations en cours.
Comment croire, qu’au final, cette organisation syndicale viendrait signer un accord auquel sa représentante a si peu participé ?
Pourtant cette organisation n’est pas la dernière pour diffuser et communiquer auprès des salariés des informations sur les négociations en cours, donnant même le montant des primes de licenciement, alors que rien n’est encore définitif, ni stabilisé que tout est en train de bouger , semant ainsi le trouble dans les esprits ! Chasser le naturel, il revient au galop....
Monsieur Rouxel a ensuite tenu à faire un point d’étape sur les négociations afin d’acter les points qui lui semblent acquis, en insistant sur le fait que les mesures présentées sont indissociables les unes des autres.
C’est tout ou rien !
Voici donc à ce jour la position de la direction :
1 -CFC :
Durée du portage : 4 ans 9 mois
Cette durée sera prise en compte à la date de la notification du départ de salarié, un certain nombre devant assurer une transition de 6 à 18 mois, cela permet à plus de salariés impactés de bénéficier de cette mesure.
Montant de l’indemnisation : 85% du salaire net (incluant le 13° mois pour les salariés non cadres). De plus sera versée une prime incitative calculée en fonction du salaire et de la durée de portage restant à couvrir. Si on intègre cette prime, cela permet de compenser en partie la perte de salaire en assurant au salarié, au minimum, 90% de son salaire net antérieur.
Important : Maintien de la mutuelle/prévoyance et des cotisations vieillesse durant toute la durée du portage.
Attention !! Les salariés impactés pouvant bénéficier de cette mesure d’âge et refusant d’adhérer au dispositif, verront la prime supra légale qui leur sera versée plafonner à 20 000 €
2- Congés de reclassement :
Durée du congé :
12 mois pour les salariés de moins de 50 ans
Et 15 mois pour les salariés de 50 ans ou plus.
3 mois supplémentaires seront accordés si au bout du congé de reclassement aucune solution n’a été trouvée. Cette prolongation sera accordée après avis du consultant de l’antenne emploi et de la commission suivi
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus une majoration supplémentaire de 6 mois par période de 3 mois pourra être dans les mêmes conditions (avis du consultant et de la commission de suivi) accordées. Pour ces salariés cela pourra donc porter la durée du congé de reclassement jusqu’à 24 mois (15 + 3 + 3 + 3)
Indemnisation du Congé : 80% du salaire brut
Seul la CSG/RDS pendant les 12 premiers mois du congé sont déduites de cette indemnisation ce qui correspond à environ 90% du salaire net antérieur.
3- Aide à la création d’entreprise :
Indemnité de 20 000€ brut en 2 fois 10 000€ à la création et 10 000€ après 12 mois d’activité sur présentation d’éléments factuels ( chiffre d’affaire, commandes etc….)
Possibilité de porter l’indemnité jusqu’à 30 000€ pour les projets très importants financièrement :
Là aussi versement en 2 fois 10 000€ + 20 000€
C’est la commission de suivi qui vérifiera la validité des projets sur proposition du consultant de l’antenne emploi.
Attention !! : Le régime de l’auto entrepreneur est exclu de cette mesure d’aide à la création.
4- Critères d’ordre :
Renforcement des critères pour les salariés isolés (+ 1 point) ou ayant un conjoint sans emploi. (+ 1 point)
Si 2 salariés d’un même couple sont impactés, la majoration de 10 points sera attribuée à l’un ou l’autre au choix du couple. Si un des 2 à une solution (CFC ou reclassement) , le conjoint sans solution ne pourra pas bénéficier des 10 points.
Périmètre d’application des critères d’ordres : Pour les Forces de Vente ou Retail les critères d’ordre s’appliqueront par bassin d’emploi, lequel bassin reste à définir.
Pour les autres salariés, l’application se fera soit par établissement (nécessite un accord d'entreprise) soit comme prévu par la loi, au niveau de la société (Rueil plus Autun). Ce point est toujours en cours de négociation.
5-Primes de licenciement :
La direction souhaite plafonner les indemnités versées dans le cadre du PSE pour de soi-disant mesures « d’équité » entre salariés bénéficiant du portage et salarié licenciés.
2 plafonds sont prévus :
120 000 € pour les cadres
90 000 € pour les autres salariés.
Attention !! Ces plafonds s’appliqueraient sur l’ensemble prime Conventionnelle + supra légale !!
De plus contrairement à ce que la direction nous avait annoncé, c’est la nouvelle prime conventionnelle qui sera appliquée, bien moins favorable que l’ancienne pour les cadres.
calcul du montant de la prime supralégale : voici le barème qui serait appliqué :
Salariés de moins de 45 ans : 0,7 mois par année d’ancienneté
Salariés entre 45 et 50 ans : 1 mois par année d’ancienneté
Salarié de plus de 50 ans ou ayant plus de 25 ans d’ancienneté : 1,2 mois par année d’ancienneté.
Autre plafond : Pour les salariés à qui une solution de reclassement interne correspondant à leur qualification aurait été proposée et qui la refuserai, la prime supra-légale sera plafonnée à 20 000€
Voici la position de vos élus CFE-CGC et CFTC sur ces propositions.
En ce qui concerne le Portage (CFC) le congé de reclassement, voir les aides à la création d’entreprise nous pensons approcher de mesures acceptables.
Par contre il y a un gros point de désaccord qui porte sur le montant des primes qui seront accordées aux salariés licenciés et qui représentent la population subissant le plus gros préjudice !
Sur ce point nous avons assisté en 2 réunions à des reculs importants de la direction et qui impactent de façon significative les populations cadres.
- Application de la nouvelle conventionnelle qui leur est largement défavorable
- Plafonnement qui intègre le cumul des 2 primes ce qui pénalise fortement les cadres ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Ceci compromet fortement la possibilité de signature d’un accord majoritaire si les propositions de la direction ne bougent pas sur les niveaux de la prime.
Vos élus CFTC et CFE-CGC ont quitté sur ce point de désaccord la table de négociation en demandant à la direction de revenir sur ce point avec des propositions plus conformes à nos attentes. Nous espérons que celle ci assouplira sa position et nous proposera rapidement une nouvelle date de réunion.