A quel régime fiscal sont soumises les indemnités de rupture dans le cadre d’un PSE ?
Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu.
Elles le sont également en matière de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 76 080 € pour 2015.
En matière de CSG et de CRDS, ces indemnités sont exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel des indemnités de licenciement (sans que cette exonération ne puisse excéder là-aussi 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 76 080 € pour 2015).
Lorsque les indemnités excèdent 10 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 380 400 € en 2015), elles sont assimilées à un élément de rémunération sur le plan des cotisations et traitées comme du salaire. En conséquence elles sont :
- Soumises à cotisation de sécurité sociale dès le 1er euro,
- Assujetties à la CSG et à la CRDS dès le 1er euro.